La démission se traduit par le départ volontaire du salarié de l’entreprise. Dans un souci de protection des salariés, la législation et la jurisprudence sont venus préciser ce qui rendait une démission valable.
L’existence d’un CDI
La démission ne peut être valable que si elle met fin à un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, il est impossible de démissionner d’un contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce cadre, une rupture d’un commun accord du contrat entre employeur et salarié peut toujours être envisagée.
L’absence de présomption de la démission
La démission ne se présume pas et ne peut que résulter de la volonté du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut pas considérer par exemple qu’un salarié ne se présentant plus à son poste depuis plus d’un mois est démissionnaire.
L’existence d’une volonté claire et non équivoque de démissionner
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Il a par exemple été jugé qu’une démission n’était pas valable lorsqu’elle avait été donnée sous la pression de l’employeur, ou lorsque le salarié se trouvait dans un état psychique anormal tel une forte colère, ou encore même lorsqu’elle faisait suite à une faute de l’employeur (harcèlement, discrimination, …).
Une démission non valable peut alors être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Forme de la démission
La loi n’exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable, mais les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent en prévoir. En outre, la démission n’a pas à être motivée.
